--- title: "Législation européenne, page 4 sur 33 · Juriel" description: "Page 4 sur 33 : articles et annexes 61 à 80 sur 643. Les articles de la directive TVA, de son règlement d'exécution et de la 6e directive, en version consolidée, avec les documents belges qui les citent." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/page/4" lang: "fr" --- # Législation européenne Les articles de la directive TVA, de son règlement d'exécution et de la 6e directive, en version consolidée, avec les documents belges qui les citent. **Articles et annexes** 643 Articles et annexes 61 à 80 sur 643 Directive ### [Article 56, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-56) Le lieu de la location de courte durée d'un moyen de transport est l'endroit où celui-ci est effectivement mis à disposition du preneur. Directive ### [Article 57, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-57) La restauration exécutée à bord de transports lors d'un trajet de passagers dans l'Union est située au lieu de départ du transport. Directive ### [Article 58, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-58) Les services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques fournis à un non assujetti sont situés au lieu où il est établi. Directive ### [Article 59, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59) Certains services immatériels fournis à une personne non assujettie établie hors de l'Union sont situés au lieu d'établissement de celle-ci. Directive ### [Article 59 bis, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59bis) Les États membres peuvent déplacer le lieu de certains services selon l'endroit de leur utilisation ou de leur exploitation effectives. Directive ### [Article 59 quater, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59quater) Les règles de destination sont écartées si les livraisons et services électroniques transfrontaliers ne dépassent pas 10 000 euros par an. Directive ### [Article 60, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-60) L'importation de biens est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve lors de son introduction dans l'Union. Directive ### [Article 61, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-61) Article 61, directive TVA 2006/112 : Par dérogation à l'article 60, lorsqu'un bien qui n'est pas en libre pratique relève depuis son introduction. Directive ### [Article 62, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-62) La directive définit les notions de fait générateur de la taxe et d'exigibilité de la taxe pour l'application de ses dispositions. Directive ### [Article 63, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-63) La taxe devient exigible et son fait générateur intervient au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. Directive ### [Article 64, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-64) Les opérations donnant lieu à des décomptes successifs sont réputées effectuées à l'expiration des périodes auxquelles ils se rapportent. Directive ### [Article 65, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-65) Article 65, directive TVA 2006/112 : En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée. Directive ### [Article 66, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66) Article 66, directive TVA 2006/112 : Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les États membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines. Directive ### [Article 66 bis, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66bis) Pour les livraisons impliquant un assujetti revendeur réputé, la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté. Directive ### [Article 67, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-67) Pour les livraisons et transferts exonérés de biens, la taxe devient exigible à l'émission de la facture ou à l'échéance du délai légal. Directive ### [Article 68, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-68) Article 68, directive TVA 2006/112 : Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée. Directive ### [Article 69, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-69) Article 69, directive TVA 2006/112 : Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture. Directive ### [Article 70, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-70) Article 70, directive TVA 2006/112 : Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l'importation de biens est effectuée. Directive ### [Article 71, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-71) Article 71, directive TVA 2006/112 : 1. Lorsque des biens relèvent depuis leur introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations. Directive ### [Article 72, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-72) Article 72, directive TVA 2006/112 : Aux fins de la présente directive, on entend par «valeur normale», le montant total qu'un acquéreur ou un preneur. [Précédente](https://juriel.be/fr/droit-union/page/3) [1](https://juriel.be/fr/droit-union) [2](https://juriel.be/fr/droit-union/page/2) [3](https://juriel.be/fr/droit-union/page/3) 4 [5](https://juriel.be/fr/droit-union/page/5) [6](https://juriel.be/fr/droit-union/page/6) [10](https://juriel.be/fr/droit-union/page/10) [20](https://juriel.be/fr/droit-union/page/20) [30](https://juriel.be/fr/droit-union/page/30) [33](https://juriel.be/fr/droit-union/page/33) [Suivante](https://juriel.be/fr/droit-union/page/5)