--- title: "Législation européenne, page 3 sur 33 · Juriel" description: "Page 3 sur 33 : articles et annexes 41 à 60 sur 643. Les articles de la directive TVA, de son règlement d'exécution et de la 6e directive, en version consolidée, avec les documents belges qui les citent." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/page/3" lang: "fr" --- # Législation européenne Les articles de la directive TVA, de son règlement d'exécution et de la 6e directive, en version consolidée, avec les documents belges qui les citent. **Articles et annexes** 643 Articles et annexes 41 à 60 sur 643 Directive ### [Article 36 ter, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-36ter) Pour un assujetti réputé acheteur et revendeur, le transport des biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti. Directive ### [Article 37, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-37) Le lieu d'une livraison de biens effectuée à bord d'un transport communautaire de passagers se situe au point de départ du transport. Directive ### [Article 38, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-38) La livraison d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid à un assujetti-revendeur est située au siège de l'activité de ce revendeur. Directive ### [Article 39, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-39) La livraison d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid au client final se situe au lieu d'utilisation et de consommation du bien. Directive ### [Article 40, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-40) Le lieu d'une acquisition intracommunautaire se situe à l'endroit où les biens arrivent à destination de l'acquéreur. Directive ### [Article 41, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-41) L'acquisition intracommunautaire se situe dans l'État du numéro de TVA utilisé si l'acheteur n'établit pas sa taxation au lieu d'arrivée. Directive ### [Article 42, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-42) Article 42, directive TVA 2006/112 : L'article 41, premier alinéa, ne s'applique pas et l'acquisition intracommunautaire de biens est réputée avoir été soumise. Directive ### [Article 43, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-43) Pour le lieu des services, une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est considérée comme un assujetti. Directive ### [Article 44, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-44) Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti est l'endroit où ce preneur a établi le siège de son activité économique. Directive ### [Article 45, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-45) Le lieu d'un service fourni à un non-assujetti se situe par principe à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité. Directive ### [Article 46, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-46) Le lieu du service d'intermédiaire fourni à une personne non assujettie est situé où l'opération principale est effectuée. Directive ### [Article 47, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-47) Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble est l'endroit où ce bien est situé. Directive ### [Article 48, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-48) Article 48, directive TVA 2006/112 : Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances. Directive ### [Article 49, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-49) Le transport de biens pour des personnes non assujetties autre qu'intracommunautaire est situé selon les distances parcourues. Directive ### [Article 50, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-50) Article 50, directive TVA 2006/112 : Le lieu des prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties est le lieu. Directive ### [Article 51, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-51) Article 51, directive TVA 2006/112 : On entend par «transport intracommunautaire de biens» tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée. Directive ### [Article 52, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-52) Article 52, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent ne pas soumettre à la TVA la partie du transport intracommunautaire de biens effectuée. Directive ### [Article 53, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-53) Le lieu de l'accès physique à des manifestations et des services accessoires fournis à un assujetti est l'endroit où elles ont lieu. Directive ### [Article 54, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-54) Les prestations culturelles fournies en présence à une personne non assujettie sont situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu. Directive ### [Article 55, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-55) Les services de restaurant et de restauration sont situés au lieu de leur exécution matérielle, hors certains transports de passagers. [Précédente](https://juriel.be/fr/droit-union/page/2) [1](https://juriel.be/fr/droit-union) [2](https://juriel.be/fr/droit-union/page/2) 3 [4](https://juriel.be/fr/droit-union/page/4) [5](https://juriel.be/fr/droit-union/page/5) [10](https://juriel.be/fr/droit-union/page/10) [20](https://juriel.be/fr/droit-union/page/20) [30](https://juriel.be/fr/droit-union/page/30) [33](https://juriel.be/fr/droit-union/page/33) [Suivante](https://juriel.be/fr/droit-union/page/4)