--- title: "Législation européenne, page 2 sur 33 · Juriel" description: "Page 2 sur 33 : articles et annexes 21 à 40 sur 643. Les articles de la directive TVA, de son règlement d'exécution et de la 6e directive, en version consolidée, avec les documents belges qui les citent." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/page/2" lang: "fr" --- # Législation européenne Les articles de la directive TVA, de son règlement d'exécution et de la 6e directive, en version consolidée, avec les documents belges qui les citent. **Articles et annexes** 643 Articles et annexes 21 à 40 sur 643 Directive ### [Article 19, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-19) Article 19, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission. Directive ### [Article 20, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-20) L'acquisition intracommunautaire correspond à l'obtention du pouvoir de disposer en propriétaire d'un bien expédié entre États membres. Directive ### [Article 21, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-21) L'affectation à l'entreprise d'un bien expédié d'un autre État membre est assimilée à une acquisition intracommunautaire à titre onéreux. Directive ### [Article 22, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-22) L'affectation par les forces armées de biens non achetés aux conditions du marché est assimilée à une acquisition intracommunautaire. Directive ### [Article 23, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-23) Les États membres qualifient d'acquisitions intracommunautaires les opérations qui auraient constitué des livraisons sur leur territoire. Directive ### [Article 24, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-24) Est considérée comme une prestation de services toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens. Directive ### [Article 25, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-25) Une prestation de services peut notamment consister en la cession d'un bien incorporel ou en l'obligation de ne pas faire un acte. Directive ### [Article 26, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-26) L'utilisation privée d'un bien de l'entreprise ayant ouvert droit à déduction est assimilée à une prestation de services onéreuse. Directive ### [Article 27, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-27) Les États membres peuvent assimiler le service qu'un assujetti se fournit à une prestation onéreuse pour éviter des distorsions. Directive ### [Article 28, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-28) L'assujetti s'entremettant en son nom propre mais pour le compte d'autrui dans un service est réputé avoir reçu et fourni ce service. Directive ### [Article 29, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-29) Les règles de non-imposition de la transmission d'une universalité de biens s'appliquent de même aux prestations de services. Directive ### [Article 30, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-30) Article 30, directive TVA 2006/112 : Est considérée comme «importation de biens» l'introduction dans la Communauté d'un bien qui n'est pas en libre pratique. Directive ### [Article 30 bis, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-30bis) Article 30 bis, directive TVA 2006/112 : Aux fins de la présente directive, on entend. Directive ### [Article 30 ter, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-30ter) Article 30 ter, directive TVA 2006/112 : 1. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme. Directive ### [Article 31, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-31) Le lieu de la livraison d'un bien non expédié ni transporté se situe à l'endroit où il se trouve au moment de sa livraison. Directive ### [Article 32, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-32) Le lieu d'une livraison de bien expédié ou transporté se situe au lieu de départ de l'expédition ou du transport vers l'acquéreur. Directive ### [Article 33, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-33) Le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens se situe au lieu d'arrivée du transport à destination de l'acquéreur. Directive ### [Article 35, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-35) Les règles de lieu des ventes à distance sont exclues pour les livraisons de biens d'occasion soumises à leur régime particulier. Directive ### [Article 36, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-36) Le lieu de livraison d'un bien faisant l'objet d'un montage ou d'une installation par le fournisseur se situe au lieu de ce montage. Directive ### [Article 36 bis, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-36bis) Le transport direct entre États membres de biens vendus successivement est imputé à la livraison faite à l'opérateur intermédiaire. [Précédente](https://juriel.be/fr/droit-union) [1](https://juriel.be/fr/droit-union) 2 [3](https://juriel.be/fr/droit-union/page/3) [4](https://juriel.be/fr/droit-union/page/4) [10](https://juriel.be/fr/droit-union/page/10) [20](https://juriel.be/fr/droit-union/page/20) [30](https://juriel.be/fr/droit-union/page/30) [33](https://juriel.be/fr/droit-union/page/33) [Suivante](https://juriel.be/fr/droit-union/page/3)