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title: "Article 92, directive TVA 2006/112"
description: "Article 92, directive TVA 2006/112 : En ce qui concerne les montants des emballages à rendre, les États membres peuvent prendre l'une des dispositions."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-92"
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En vigueur

# Article 92, directive TVA 2006/112

**Article**

92

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

En ce qui concerne les montants des emballages à rendre, les États membres peuvent prendre l'une des dispositions suivantes:

a) les exclure de la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages ne sont pas rendus;

b) les inclure dans la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages sont effectivement rendus.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Cour de justice C-588/10 26.01.2012

#### [Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-588-10-arret)