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title: "Article 86, directive TVA 2006/112 · Base d'imposition des importations de biens"
description: "La base d'imposition à l'importation comprend les taxes et droits dus ainsi que les frais accessoires jusqu'au lieu de destination."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-86"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-86"
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En vigueur

# Article 86, directive TVA 2006/112

**Article**

86

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

1\. Sont à comprendre dans la base d'imposition, dans la mesure où ils n'y sont pas déjà compris, les éléments suivants:

a) les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en dehors de l'État membre d'importation, ainsi que ceux qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir;

b) les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens sur le territoire de l'État membre d'importation, ainsi que ceux découlant du transport vers un autre lieu de destination se trouvant dans la Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.

2\. Aux fins du paragraphe 1, point b), est considéré comme «premier lieu de destination» le lieu figurant sur la lettre de voiture ou tout autre document sous couvert duquel les biens entrent dans l'État membre d'importation. À défaut d'une telle indication, le premier lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans l'État membre d'importation.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

6

### Union européenne

6

Cour de justice C-273/16 04.10.2017

#### [Exonération de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-273-16-arret)

Cour de justice C-405/24 08.05.2025

#### [Exonérations à l’importation](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-405-24-arret)

Cour de justice C-461/21 07.09.2023

#### [Exonérations](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-21-arret)

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-86/documents?type=commentaire)

[Voir les 11 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-86/documents)