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title: "Article 79, directive TVA 2006/112"
description: "Article 79, directive TVA 2006/112 : Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants."
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nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-79"
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En vigueur

# Article 79, directive TVA 2006/112

**Article**

79

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants:

a) les diminutions de prix à titre d'escompte pour paiement anticipé;

b) les rabais et ristournes de prix consentis à l'acquéreur ou au preneur et acquis au moment où s'effectue l'opération;

c) les montants reçus par un assujetti de la part de son acquéreur ou de son preneur, en remboursement des frais exposés au nom et pour le compte de ces derniers et qui sont portés dans sa comptabilité dans des comptes de passage.

L'assujetti doit justifier le montant effectif des frais visés au premier alinéa, point c), et ne peut pas procéder à la déduction de la TVA qui les a éventuellement grevés.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

14

### Union européenne

14

Cour de justice C-256/14 11.06.2015

#### [Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous‑sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-256-14-arret)

Cour de justice C-618/11 05.12.2013

#### [Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-618-11-arret)

Conclusions de l'avocate générale Kokott C-436/24 11.09.2025

#### [Directive TVA 2006/112 art. 30bis et art. 30ter](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-436-24-conclusions)