--- title: "Article 71, directive TVA 2006/112" description: "Article 71, directive TVA 2006/112 : 1. Lorsque des biens relèvent depuis leur introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-71" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-71" --- En vigueur # Article 71, directive TVA 2006/112 **Article** 71 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 3 paragraphes 1\. Lorsque des biens relèvent depuis leur introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations visés aux articles 156, 276 et 277, ou d'un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe n'interviennent qu'au moment où les biens sortent de ces régimes ou situations. Toutefois, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des taxes d'effet équivalent établies dans le cadre d'une politique commune, le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où interviennent le fait générateur et l'exigibilité de ces droits. 2\. Dans les cas où les biens importés ne sont soumis à aucun des droits visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres appliquent les dispositions en vigueur en matière de droits de douane pour ce qui concerne le fait générateur et l'exigibilité de la taxe. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 16 ### Union européenne 16 Cour de justice C-791/22 18.01.2024 #### [Lieu des opérations imposables](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-791-22-arret) Cour de justice C-7/20 03.03.2021 #### [Union douanière, code des douanes de l’Union](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-7-20-arret) Cour de justice C-571/15 01.06.2017 #### [Régime de transit externe](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-571-15-arret)