--- title: "Article 67, directive TVA 2006/112 · Exigibilité des livraisons intracommunautaires exonérées" description: "Pour les livraisons et transferts exonérés de biens, la taxe devient exigible à l'émission de la facture ou à l'échéance du délai légal." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-67" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-67" --- En vigueur # Article 67, directive TVA 2006/112 **Article** 67 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 2 paragraphes Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date. L'article 64, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa et l'article 65 ne s'appliquent pas à l'égard des livraisons et des transferts de biens visés au premier alinéa. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 3 ### Union européenne 3 Cour de justice C-9/20 10.02.2022 #### [Exigibilité de la TVA, encaissement du prix](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-9-20-arret) Cour de justice C-696/22 13.06.2024 #### [Applicabilité](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-696-22-arret) Cour de justice C-324/20 28.10.2021 #### [Prestation de services, exigibilité de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-324-20-arret) ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-67/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-67/documents?type=circulaires) [Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-67/documents)