--- title: "Article 66 bis, directive TVA 2006/112 · Exigibilité pour l'assujetti revendeur réputé" description: "Pour les livraisons impliquant un assujetti revendeur réputé, la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66bis" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-66bis" --- En vigueur # Article 66 bis, directive TVA 2006/112 **Article** 66 bis **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, pour la livraison de biens par un assujetti réputé avoir reçu et livré les biens conformément à l’article 14 bis et pour la livraison de biens à cet assujetti, le fait générateur intervient et la TVA devient exigible au moment où le paiement a été accepté. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66bis/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66bis/documents?type=circulaires) « … réputée avoir été effectuée par une plateforme facilitant la livraison pour un assujetti établi en dehors de la Communauté, la livraison a lieu et la TVA devient exigible au moment où le paiement a été accepté (article 17, § 5, du Code de la TVA, cf. article 66bis de la directive 2006/112/CE). La taxe due sur cette livraison est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien de la part de l’acquéreur/particulier, ou d'un tiers (article 26, § 1er, alinéa 1er, du Code … » [Circulaire 2021/C/73 relative au trafic intracommunautaire de produits soumis à accise](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-73-trafic-intracommunautaire-produits-soumis-accise-ab50) Circulaire 02.08.2021 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66bis/documents)