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title: "Article 66, directive TVA 2006/112"
description: "Article 66, directive TVA 2006/112 : Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les États membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-66"
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En vigueur

# Article 66, directive TVA 2006/112

**Article**

66

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les États membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories d'assujettis à un des moments suivants:

a) au plus tard lors de l'émission de la facture;

b) au plus tard lors de l'encaissement du prix;

c) en l'absence d'émission ou en cas d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé et au plus tard à l'expiration du délai d'émission des factures imposé par les États membres en application de l'article 222, deuxième alinéa, ou, si aucun délai n'a été imposé par l'État membre, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur.

La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas, cependant, aux prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou preneur est redevable de la TVA en application de l'article 196 ni aux livraisons ou aux transferts de biens visés à l'article 67.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

20

### Union européenne

20

Cour de justice C-9/20 10.02.2022

#### [Exigibilité de la TVA, encaissement du prix](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-9-20-arret)

Cour de justice C-224/18 02.05.2019

#### [Fait générateur et exigibilité de la taxe](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-224-18-arret)

Cour de justice C-169/12 16.05.2013

#### [Prestations de services de transport et d’expédition](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-12-arret)

## Doctrine administrative

3

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 23 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-66/documents)