--- title: "Article 59 quater, directive TVA 2006/112 · Seuil applicable aux services électroniques et ventes" description: "Les règles de destination sont écartées si les livraisons et services électroniques transfrontaliers ne dépassent pas 10 000 euros par an." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59quater" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-59quater" --- En vigueur # Article 59 quater, directive TVA 2006/112 **Article** 59 quater **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes 1\. L'article 33, point a), et l'article 58 ne s'appliquent pas lorsque les conditions ci-après sont réunies: a) le prestataire est établi ou, en l'absence d'établissement, a son domicile ou sa résidence habituelle dans un seul État membre; b) les services sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre autre que celui visé au point a) ou les biens sont expédiés ou transportés à destination d'un État membre autre que celui visé au point a); et c) la valeur totale, hors TVA, des prestations de services et livraisons de biens visées au point b) ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, 10 000 EUR, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, et n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente. 2\. Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil visé au paragraphe 1, point c), du présent article est dépassé, l'article 33, point a), et l'article 58 s'appliquent à compter de ce moment. 3\. L'État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport ou dans lequel les assujettis fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sont établis accorde aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services susceptibles de bénéficier des dispositions du paragraphe 1 le droit d'opter pour que le lieu de ces livraisons et prestations soit déterminé conformément à l'article 33, point a), et à l'article 58; cette option couvre, en tout état de cause, une période de deux années civiles. 4\. Les États membres prennent les mesures appropriées pour contrôler le respect par l'assujetti des conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3. 5\. La contre-valeur en monnaie nationale du montant mentionné au paragraphe 1, point c), est calculée par application du taux de change publié par la Banque centrale européenne à la date d'adoption de la directive (UE) 2017/2455. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 17 [Fiches de commentaire administratif 15](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59quater/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59quater/documents?type=circulaires) « … établis dans plusieurs États membres ou non établis dans la Communauté ne sont donc pas visés), ET - le seuil communautaire de 10.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaie nationale) visé à l’article 15, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code de la TVA (cf. article 59quater, paragraphe 1, c) , de la directive 2006/112/CE) : \* n’est pas dépassé et n’a pas été dépassé au cours de l’année civile en cours par le fournisseur ET ; \* n’a pas été dépassé au cours de l’année civile précédente par le fournisseur ET ; \* le fournisseur n’a pas opté, dans … » [Circulaire 2021/C/73 relative au trafic intracommunautaire de produits soumis à accise](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-73-trafic-intracommunautaire-produits-soumis-accise-ab50) Circulaire 02.08.2021 [Voir les 17 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59quater/documents)