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title: "Article 59, directive TVA 2006/112 · Lieu de prestations immatérielles hors Union"
description: "Certains services immatériels fournis à une personne non assujettie établie hors de l'Union sont situés au lieu d'établissement de celle-ci."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-59"
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En vigueur

# Article 59, directive TVA 2006/112

**Article**

59

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Le lieu des prestations de services suivantes, fournies à une personne non assujettie qui est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté, est l’endroit où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle:

a) les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d’autres droits similaires;

b) les prestations de publicité;

c) les prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d’études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations;

d) les obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une activité professionnelle ou un droit visé au présent article;

e) les opérations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts;

f) la mise à disposition de personnel;

g) la location de biens meubles corporels, à l’exception de tout moyen de transport;

h) la fourniture d'un accès à un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou à un réseau connecté à un tel système, au système d'électricité ou aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, ou le transport ou la distribution via ces systèmes ou réseaux, et la fourniture d'autres services qui y sont directement liés.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

12

### Union européenne

12

Cour de justice C-267/21 01.08.2022

#### [Prestations de services d’assurance](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-267-21-arret)

Cour de justice C-593/19 15.04.2021

#### [Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-593-19-arret)

Conclusions de l'avocat général C-501/19 01.10.2020

#### [Opérations imposables](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-501-19-conclusions)

## Doctrine administrative

13

[Fiches de commentaire administratif 10](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 25 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-59/documents)