--- title: "Article 49, directive TVA 2006/112 · Lieu des prestations de transport de biens" description: "Le transport de biens pour des personnes non assujetties autre qu'intracommunautaire est situé selon les distances parcourues." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-49" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-49" --- En vigueur # Article 49, directive TVA 2006/112 **Article** 49 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Le lieu des prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autre que le transport intracommunautaire de biens est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-49/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-49/documents?type=circulaires) « … ayant pour objet un transport de biens autre que le transport intracommunautaire de biens, est réputée se situer à l'endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues (article 21bis, § 2, 3°, du Code de la TVA transposant l’article 49 de la directive 2006/112/CE). Cette règle du prorata est identique à celle qui s’applique au transport de personnes. Ce critère de localisation concerne aussi bien le transport de biens national dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le … » [Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-49/documents)