--- title: "Article 410 ter, directive TVA 2006/112" description: "Article 410 ter, directive TVA 2006/112 : Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission, sur la base des informations obtenues de la part des États membres." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-410ter" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-410ter" --- En vigueur # Article 410 ter, directive TVA 2006/112 **Article** 410 ter **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission, sur la base des informations obtenues de la part des États membres, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions de la présente directive en ce qui concerne le traitement TVA des bons et, plus particulièrement, la définition des bons, les règles de TVA applicables à l'imposition des bons dans le circuit de distribution et aux bons non échangés, accompagné, au besoin, d'une proposition appropriée de modification des règles correspondantes. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-410ter/documents?type=questions-parlementaires) « … européen et de la Pologne. Ces dernières années, la Pologne a mené avec succès un certain nombre d'actions qui ont conduit à une réduction significative de l'écart de TVA. La Commission n'a pas respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 410 ter de la directive 2006/112/CE ("la directive TVA") de présenter au Parlement européen et au Conseil (au plus tard le 31 décembre 2022) un rapport d'évaluation sur l'application de la directive TVA en ce qui concerne le traitement des bons en matière de … » [Rapport d'évaluation sur l'application de la directive TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e-001622-2023-rapport-evaluation-application-directive-tva-ce3b) Question parlementaire 23.05.2023 [Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-410ter/documents)