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title: "Article 41, directive TVA 2006/112 · Lieu subsidiaire de l'acquisition intracommunautaire"
description: "L'acquisition intracommunautaire se situe dans l'État du numéro de TVA utilisé si l'acheteur n'établit pas sa taxation au lieu d'arrivée."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-41"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-41"
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En vigueur

# Article 41, directive TVA 2006/112

**Article**

41

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Sans préjudice des dispositions de l'article 40, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens visée à l'article 2, paragraphe 1, point b) i), est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué le numéro d'identification TVA sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition, dans la mesure où l'acquéreur n'établit pas que cette acquisition a été soumise à la TVA conformément à l'article 40.

Si, en application de l'article 40, l'acquisition est soumise à la TVA dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens après avoir été soumise à la taxe en application du premier alinéa, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans l'État membre qui a attribué le numéro d'identification TVA sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

11

### Union européenne

11

Cour de justice C-696/20 07.07.2022

#### [Acquisition intracommunautaire de biens, lieu](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-696-20-arret)

Cour de justice C-580/16 19.04.2018

#### [Lieu de l’acquisition intracommunautaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-580-16-arret)

Tribunal T-638/24 25.02.2026

#### [Système commun de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-638-24-arret)

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-41/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-41/documents?type=circulaires)

[Voir les 18 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-41/documents)