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title: "Article 407, directive TVA 2006/112"
description: "Article 407, directive TVA 2006/112 : Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-407"
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En vigueur

# Article 407, directive TVA 2006/112

**Article**

407

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) le bien a été placé avant la date de l'adhésion, sous un régime de transit douanier;

b) le bien n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)