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title: "Article 406, directive TVA 2006/112"
description: "Article 406, directive TVA 2006/112 : Les dispositions en vigueur au moment où le bien relevait, soit d'un régime d'admission temporaire en exonération totale."
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nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-406"
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En vigueur

# Article 406, directive TVA 2006/112

**Article**

406

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

Les dispositions en vigueur au moment où le bien relevait, soit d'un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou d'un des régimes ou d'une des situations visés à l'article 156, soit d'un régime ou d'une situation analogues à l'un de ces régimes ou situations dans l'un des nouveaux États membres, continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime ou de cette situation après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) le bien a été introduit avant la date de l'adhésion dans la Communauté ou dans l'un des nouveaux États membres;

b) le bien relevait depuis son introduction dans la Communauté ou dans l'un des nouveaux États membres de ce régime ou de cette situation;

c) le bien n'est pas sorti de ce régime ou cette situation avant la date de l'adhésion.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Cour de justice C-79/12 21.02.2013

#### [Paiement différé de la TVA à l’importation](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-79-12-arret)