--- title: "Article 402, directive TVA 2006/112 · Caractère transitoire du régime de taxation" description: "Le régime de taxation des échanges entre États membres est transitoire et sera remplacé par une imposition dans l'État membre d'origine." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-402" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-402" --- En vigueur # Article 402, directive TVA 2006/112 **Article** 402 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 2 paragraphes 1\. Le régime de taxation des échanges entre les États membres prévu par la présente directive est transitoire et sera remplacé par un régime définitif reposant en principe sur la base de l'imposition, dans l'État membre d'origine, des livraisons de biens et des prestations de services. 2\. Après examen du rapport prévu à l'article 404, ayant constaté que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies, le Conseil adopte, conformément à l'article 93 du traité, les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-402/documents?type=commentaire) « … mais cette période d'application est toutefois automatiquement prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur du régime définitif et, en tout cas, durant la période pendant laquelle le Conseil n'a pas pris de décisions sur le régime définitif (article 402, paragraphe 1 , de la directive 2006/112/CE, précitée). Le régime transitoire applicable actuellement se caractérise par les éléments suivants : la suppression de tout contrôle et de toute formalité fiscale lors du franchissement des frontières intracommunautaires … » [Acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/acquisitions-intracommunautaires-cbfd) Commentaire administratif 01.03.2026 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-402/documents)