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title: "Article 398, directive TVA 2006/112"
description: "Article 398, directive TVA 2006/112 : 1. Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, dénommé «comité de la TVA»."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-398"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-398"
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En vigueur

# Article 398, directive TVA 2006/112

**Article**

398

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

1\. Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, dénommé «comité de la TVA».

2\. Le comité de la TVA est composé de représentants des États membres et de la Commission.

Le comité est présidé par un représentant de la Commission.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission.

3\. Le comité de la TVA établit son règlement intérieur.

4\. Outre les points faisant l'objet de la consultation en vertu de la présente directive, le comité de la TVA examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions communautaires en matière de TVA.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

12

### Union européenne

12

Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour C-726/23 03.04.2025

#### [Champ d’application de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-726-23-conclusions)

Cour de justice C-184/23 11.07.2024

#### [Assujettis](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-184-23-arret)

Cour de justice C-532/22 23.11.2023

#### [Prestations consistant à donner accès à des manifestations de divertissement](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-22-arret)

## Doctrine administrative

2

[Décisions anticipées 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-398/documents?type=decisions-anticipees)

[Voir les 14 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-398/documents)