--- title: "Article 395, directive TVA 2006/112 · Autorisation de mesures dérogatoires particulières" description: "Le Conseil peut autoriser à l'unanimité un État membre à introduire des mesures dérogatoires pour simplifier la taxe ou éviter la fraude." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-395" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-395" --- En vigueur # Article 395, directive TVA 2006/112 **Article** 395 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes 1\. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale. 2\. L'État membre qui souhaite introduire les mesures visées au paragraphe 1 envoie une demande à la Commission et lui fournit toutes les données nécessaires. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin. Dès que la Commission dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles, elle en informe l'État membre requérant dans un délai d'un mois et transmet la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres. 3\. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections. 4\. La procédure fixée aux paragraphes 2 et 3 doit, en tout état de cause, être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande par la Commission. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 19 ### Belgique 3 Cour de cassation F.20.0112.N 23.09.2022 #### [Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-fiscale-proportionnalite-reduction-diminution-cassation-bruxelles-2022-09-23-1884) Cour constitutionnelle 6174 03.03.2016 #### [Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi](https://juriel.be/fr/jurisprudence/tabacs-manufactures-determination-redevables-cour-constitutionnelle-bruxelles-2016-03-37-2016) Cour d'appel d'Anvers 28.05.2019 #### [Régime particulier des tabacs manufacturés, Condamnation pénale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/regime-particulier-tabacs-manufactures-condamnation-cour-appel-anvers-2019-05-28-4b56) ### Union européenne 16 Cour de justice C-709/22 12.09.2024 #### [Lutte contre la fraude à la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-709-22-arret) Cour de justice C-276/19 14.05.2020 #### [Dérogations](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-19-arret) Cour de justice C-146/21 30.06.2022 #### [Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-21-arret) ## Doctrine administrative 8 [Questions parlementaires 8](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-395/documents?type=questions-parlementaires) [Voir les 27 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-395/documents)