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title: "Article 39, directive TVA 2006/112 · Livraison d'énergie au consommateur final"
description: "La livraison d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid au client final se situe au lieu d'utilisation et de consommation du bien."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-39"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-39"
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En vigueur

# Article 39, directive TVA 2006/112

**Article**

39

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement non couvertes par l'article 38, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens.

Lorsque la totalité ou une partie du gaz, de l'électricité ou de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, l'acquéreur est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

2

### Union européenne

2

Conclusions de l'avocate générale Ćapeta C-60/23 25.04.2024

#### [Recharge des véhicules électriques](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-60-23-conclusions)

Cour de justice C-323/12 06.02.2014

#### [Assujettis résidant dans un autre État membre](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-323-12-arret)

## Doctrine administrative

10

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-39/documents?type=commentaire) [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-39/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-39/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-39/documents)