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title: "Article 387, directive TVA 2006/112"
description: "Article 387, directive TVA 2006/112 : Aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-387"
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En vigueur

# Article 387, directive TVA 2006/112

**Article**

387

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

Aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004, Malte peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations suivantes:

a) sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, la fourniture d'eau par un organisme de droit public figurant à l'annexe X, partie B, point 8);

b) sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur la livraison de bâtiments et de terrains à bâtir figurant à l'annexe X, partie B, point 9);

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

1

[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-387/documents?type=questions-parlementaires)

« … euros en deux étapes, sur la base d'une autorisation du Conseil au niveau européen. Les seuils utilisés par les différents États membres pour l'application du régime de la franchise pour les petites entreprises sont en principe fixés par les articles 386 et 387 de la directive TVA. Toutefois, dans le cadre d'une autorisation telle que celle accordée à la Belgique, l'article 395 de la directive TVA permet de déroger aux dispositions européennes en matière de TVA dans le cas d'une mesure visant à simplifier la … »

[Le seuil pour l'exemption de TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1246-seuil-exemption-tva-steven-creyelman-c9f6) Question parlementaire 24.11.2022

[Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-387/documents)