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title: "Article 38, directive TVA 2006/112 · Livraison d'énergie à un assujetti-revendeur"
description: "La livraison d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid à un assujetti-revendeur est située au siège de l'activité de ce revendeur."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-38"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-38"
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En vigueur

# Article 38, directive TVA 2006/112

**Article**

38

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

1\. En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement à un assujetti-revendeur, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.

2\. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «assujetti-revendeur» un assujetti dont l'activité principale, en ce qui concerne l'achat de gaz, d'électricité et de chaleur ou de froid, consiste à revendre ces produits et dont la propre consommation de ces produits est négligeable.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

2

### Union européenne

2

Cour de justice C-323/12 06.02.2014

#### [Assujettis résidant dans un autre État membre](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-323-12-arret)

Conclusions de l'avocate générale Ćapeta C-60/23 25.04.2024

#### [Recharge des véhicules électriques](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-60-23-conclusions)

## Doctrine administrative

10

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-38/documents?type=commentaire) [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-38/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-38/documents?type=decisions-administratives) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-38/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-38/documents)