---
title: "Article 378, directive TVA 2006/112"
description: "Article 378, directive TVA 2006/112 : 1. L'Autriche peut continuer à taxer les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 2)."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-378"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-378"
---

En vigueur

# Article 378, directive TVA 2006/112

**Article**

378

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

1\. L'Autriche peut continuer à taxer les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 2).

2\. Aussi longtemps que les mêmes exonérations sont appliquées dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 1994, l'Autriche peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations suivantes:

a) les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 5) et 9);

b) avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, toutes les parties des transports internationaux de personnes effectuées par air, par mer ou par voie navigable, autres que le transport de personnes sur le lac de Constance.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

4

### Union européenne

4

Cour de justice C-249/22 26.10.2023

#### [Prestation de services à titre onéreux, notion](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-22-arret)

Cour de justice C-573/22 19.12.2024

#### [Dérogation, champ d’application](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-573-22-arret)