---
title: "Article 37, directive TVA 2006/112 · Lieu des livraisons à bord"
description: "Le lieu d'une livraison de biens effectuée à bord d'un transport communautaire de passagers se situe au point de départ du transport."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-37"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-37"
---

En vigueur

# Article 37, directive TVA 2006/112

**Article**

37

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

1\. Dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train, et au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté, le lieu de cette livraison est réputé se situer au lieu de départ du transport de passagers.

2\. Aux fins du paragraphe 1, est considérée comme «partie d'un transport de passagers effectuée dans la Communauté», la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.

«Lieu de départ d'un transport de passagers» est le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté.

«Lieu d'arrivée d'un transport de passagers» est le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté.

Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct.

3\. La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, un rapport accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées sur le lieu de taxation des livraisons de biens destinés à la consommation à bord et des prestations de services, y compris la restauration, fournies à des passagers à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train.

Jusqu'à l'adoption des propositions visées au premier alinéa, les États membres peuvent exonérer, ou continuer à exonérer, avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, les livraisons de biens destinés à être consommés à bord dont le lieu de taxation est déterminé conformément au paragraphe 1.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Belgique

1

Cour de cassation F.19.0071.N 17.06.2021

#### [Taux réduit, Concentrateur d’oxygène, Appareil médical, taux de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-concentrateur-oxygene-appareil-cassation-bruxelles-2021-06-17-75cd)

## Doctrine administrative

9

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-37/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-37/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-37/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 10 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-37/documents)