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title: "Article 369 ter, directive TVA 2006/112 · Champ d'application du régime de l'Union"
description: "Les États membres autorisent certains assujettis effectuant des ventes à distance ou des prestations de services à appliquer ce régime."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369ter"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-369ter"
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En vigueur

# Article 369 ter, directive TVA 2006/112

**Article**

369 ter

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

Les États membres autorisent les assujettis ci-après à se prévaloir du présent régime particulier:

a) un assujetti qui effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens;

b) un assujetti qui facilite la livraison de biens conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens livrés se situent dans le même État membre;

c) un assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui fournit des services à une personne non assujettie.

Le présent régime particulier est applicable à tous les biens et services ainsi fournis dans la Communauté par l’assujetti concerné.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369ter/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369ter/documents?type=circulaires)

« … membre de départ ne s'y oppose pas, que la tolérance visée au point 5.5.1. soit néanmoins appliquée à toutes ces livraisons par souci de facilité, sauf lorsque le fournisseur a choisi d’acquitter la TVA via le régime OSS-Union (voir en ce sens l’article 369ter, deuxième alinéa , de la directive 2006/112/CE). » ; Néant ; Au point 7.2.2., à la suite de l’alinéa indiquant « L’article 14, § 5, du Code de la TVA a exclusivement pour objectif de déterminer à quelle livraison le transport doit être attribué. », est ajouté l’alinéa … »

[Circulaire 2023/C/51 complétant et modifiant la circulaire 2020/C/50](https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-51-completant-modifiant-operation-intracommunautaire-exoneration-17e7) Circulaire 04.05.2023

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369ter/documents)