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title: "Article 369 sexies, directive TVA 2006/112"
description: "Article 369 sexies, directive TVA 2006/112 : L'État membre d'identification exclut un assujetti du régime particulier dans les cas suivants."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369sexies"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-369sexies"
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En vigueur

# Article 369 sexies, directive TVA 2006/112

**Article**

369 sexies

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

L'État membre d'identification exclut un assujetti du régime particulier dans les cas suivants:

a) si celui-ci l’informe qu’il n’effectue plus de livraisons de biens ni de prestations de services couvertes par le présent régime particulier;

b) si l’on peut présumer, par d’autres moyens, que ses activités imposables soumises au présent régime particulier ont pris fin;

c) si l’assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier;

d) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)