--- title: "Article 369 quinquies, directive TVA 2006/112" description: "Article 369 quinquies, directive TVA 2006/112 : Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n’est identifié." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quinquies" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-369quinquies" --- En vigueur # Article 369 quinquies, directive TVA 2006/112 **Article** 369 quinquies **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 2 paragraphes Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n’est identifié, pour les opérations imposables dans le cadre dudit régime, que dans l’État membre d’identification. À cette fin, l’État membre utilise le numéro individuel d’identification TVA déjà attribué à l’assujetti pour ce qui concerne les obligations qui lui incombent en vertu du système interne. Sur la base des informations qui ont servi à cette identification, les États membres de consommation peuvent conserver leur propre système d’identification. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quinquies/documents?type=circulaires) « … du guichet unique visé au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE), lorsque cet autre État membre est l'État membre d'identification pour l'application de ce régime. Cette identification dans le cadre de ce régime est visée à l'article 369 quinquies de la directive 2006/112/CE. Afin d'échapper à l'application de la responsabilité solidaire, l'assujetti qui facilite les livraisons via une interface électronique est donc censé faire preuve d'un certain degré de proactivité et de diligence spontanées qui … » [Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-74-modifications-apportees-code-tva-reportant-214d) Circulaire 28.11.2024 ## Législation 1 [Code et lois 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quinquies/documents?type=code) [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quinquies/documents)