--- title: "Article 369 quindecies, directive TVA 2006/112 · Fait générateur des ventes à distance importées" description: "Pour les ventes de biens importés sous le régime particulier, la taxe devient exigible à la livraison lors de l'acceptation du paiement." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quindecies" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-369quindecies" --- En vigueur # Article 369 quindecies, directive TVA 2006/112 **Article** 369 quindecies **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers sur lesquelles la TVA est déclarée au titre du présent régime particulier, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment de la livraison. Les biens sont considérés comme ayant été livrés au moment où le paiement a été accepté. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quindecies/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quindecies/documents?type=circulaires) « … XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE (régime particulier d’importation ou IOSS), le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté (article 17, § 6, du Code de la TVA qui transpose l’article 369quindecies de la directive 2006/112/CE). Conformément à l’article 61ter du règlement d’exécution n° 282/201, aux fins de l’application de l’article 369quindecies de la directive 2006/112/CE, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation … » [Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quindecies/documents)