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title: "Article 369 quatervicies, directive TVA 2006/112"
description: "Article 369 quatervicies, directive TVA 2006/112 : L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ne peut."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-369quatervicies"
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En vigueur

# Article 369 quatervicies, directive TVA 2006/112

**Article**

369 quatervicies

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

L'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier ne peut, en ce qui concerne ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier, déduire la TVA acquittée dans l'État membre de consommation conformément à l'article 168 de la présente directive. Nonobstant l'article 1er, point 1), de la directive 86/560/CEE et l'article 2, point 1), et l'article 3 de la directive 2008/9/CE, cet assujetti bénéficie à cet égard d'un remboursement conformément à ces directives. L'article 2, paragraphes 2 et 3, et l'article 4, paragraphe 2, de la directive 86/560/CEE ne s'appliquent pas aux remboursements liés aux biens couverts par le présent régime particulier.

Si l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier est tenu de se faire identifier dans un État membre pour les activités non couvertes par le présent régime particulier, il déduit, dans la déclaration de TVA qui doit être déposée conformément à l'article 250 de la présente directive, les montants de TVA acquittés dans cet État membre qui sont liés à ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

2

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quatervicies/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quatervicies/documents?type=commentaire)

« … ventes à distance extracommunautaires du mois de juillet (y compris celles réalisées en Belgique). La TVA en découlant doit être payée dans le même délai 7.1.6.4. Droit à déduction Conformément à l’article 58quinquies, § 8, du Code de la TVA belge (article 369quatervicies de la directive 2006/112/CE), l'assujetti visé au paragraphe 3, alinéa 1er, n’est pas autorisé à déduire dans la déclaration visée au paragraphe 6, les taxes ayant grevé dans l’Etat membre de consommation les biens et les services qui lui sont … »

[Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369quatervicies/documents)