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title: "Article 369 quater, directive TVA 2006/112"
description: "Article 369 quater, directive TVA 2006/112 : Un assujetti informe l'État membre d'identification du moment où il commence ses activités imposables couvertes."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-369quater"
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En vigueur

# Article 369 quater, directive TVA 2006/112

**Article**

369 quater

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

1 paragraphe

Un assujetti informe l'État membre d'identification du moment où il commence ses activités imposables couvertes par le présent régime particulier, les cesse ou les modifie de telle manière qu'il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier. Il communique cette information par voie électronique.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)