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title: "Article 369 octodecies, directive TVA 2006/112 · Numéro individuel d'identification au régime particulier"
description: "L'État membre d'identification attribue un numéro individuel de TVA à l'assujetti ou à l'intermédiaire relevant du régime particulier."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369octodecies"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-369octodecies"
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En vigueur

# Article 369 octodecies, directive TVA 2006/112

**Article**

369 octodecies

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

1\. L'État membre d'identification attribue à l'assujetti qui se prévaut du présent régime particulier un numéro individuel d'identification TVA aux fins de l'application du présent régime particulier et informe celui-ci par voie électronique du numéro d'identification qui lui a été attribué.

2\. L'État membre d'identification attribue à un intermédiaire un numéro individuel d'identification et informe celui-ci par voie électronique du numéro d'identification qui lui a été attribué.

3\. L'État membre d'identification attribue à l'intermédiaire, pour chaque assujetti pour lequel celui-ci est désigné, un numéro individuel d'identification TVA aux fins de l'application du présent régime particulier.

4\. Le numéro d'identification TVA attribué au titre des paragraphes 1, 2 et 3 n'est utilisé qu'aux fins du présent régime particulier.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Cour de justice C-164/24 03.04.2025

#### [Non-respect systématique des obligations fiscales](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-164-24-arret)

## Doctrine administrative

10

[Fiches de commentaire administratif 9](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369octodecies/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369octodecies/documents?type=circulaires)

## Législation

1

[Code et lois 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369octodecies/documents?type=code)

[Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369octodecies/documents)