--- title: "Article 369 bis, directive TVA 2006/112 · Définitions relatives au régime de l'Union" description: "La directive définit l'assujetti non établi et les États membres d'identification et de consommation pour le régime de l'Union." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369bis" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-369bis" --- En vigueur # Article 369 bis, directive TVA 2006/112 **Article** 369 bis **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes Aux fins de la présente section, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, on entend par: 1) «assujetti non établi dans l’État membre de consommation», un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans la Communauté ou qui y dispose d’un établissement stable, mais qui n’a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l’État membre de consommation et qui n’y dispose pas d’un établissement stable; 2) «État membre d’identification», l’État membre dans lequel l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté, l’État membre où il dispose d’un établissement stable. Lorsqu’un assujetti n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté, mais y dispose de plusieurs établissements stables, l’État membre d’identification est l’État membre avec un établissement stable auquel l’assujetti notifie sa décision de se prévaloir du présent régime particulier. L’assujetti est lié par cette décision pour l’année civile concernée et les deux années civiles suivantes. Lorsqu’un assujetti n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté et n’y dispose pas d’un établissement stable, l’État membre d’identification est l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés. Lorsqu’il existe plusieurs États membres à partir desquels les biens sont expédiés ou transportés, l’assujetti indique lequel de ces États membres est l’État membre d’identification. L’assujetti est lié par cette décision pour l’année civile concernée et les deux années civiles suivantes; 3) «État membre de consommation»: a) en cas de prestation de services, l’État membre dans lequel la prestation est réputée avoir lieu conformément au titre V, chapitre 3; b) en cas de ventes à distance intracommunautaires de biens, l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur; c) en cas de livraison de biens effectuée par un assujetti qui facilite ces livraisons conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens livrés se situent dans le même État membre, ledit État membre. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 4 [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369bis/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369bis/documents?type=commentaire) « … à disposition visée au point 18, ci-avant, l’entreprise doit en principe s’identifier à la TVA en Belgique et y déposer des déclarations périodiques à la TVA. Par dérogation, la TVA due peut être déclarée et payée via le guichet unique (OSS) visé à l’article 369bis et suivants de la directive 2006/112/CE. C. Régularisations éventuelles à effectuer a. Principe 22. Compte tenu du caractère interprétatif des décisions préjudicielles de la CJUE, la mise à disposition visée au point 18, ci-avant, est passible de la TVA belge depuis … » [Circulaire 2023/C/72 concernant le lieu d’imposition à la TVA de la mise](https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-72-concernant-lieu-imposition-tva-mise-3682) Circulaire 01.09.2023 ## Législation 1 [Code et lois 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369bis/documents?type=code) [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369bis/documents)