--- title: "Article 369, directive TVA 2006/112" description: "Article 369, directive TVA 2006/112 : 1. L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté tient un registre des opérations relevant du présent régime." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-369" --- En vigueur # Article 369, directive TVA 2006/112 **Article** 369 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 3 paragraphes 1\. L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté tient un registre des opérations relevant du présent régime particulier. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre à l’administration fiscale de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration de TVA. 2\. Le registre visé au paragraphe 1 doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l'État membre d'identification et de l'État membre de consommation. Le registre doit être conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369/documents?type=circulaires) « … prévue à l'article 151 de la directive 2006/112/CE s'applique également aux services électroniques lorsque ceux-ci sont fournis par un assujetti bénéficiant du régime particulier applicable aux services fournis par voie électronique prévu aux articles 357 à 369 de ladite directive. 75. L'exemption prévue à l'article 42, § 3, du Code, correspondant à l'article 151 de la directive 2006/112/CE, s'applique également aux services électroniques lorsque ceux-ci sont fournis par l'assujetti visé à l'article 58bis, § 1er, … » [Lieu de livraison, lieu de prestation de service](https://juriel.be/fr/circulaires/5-2011-aaf-lieu-livraison-prestation-service-a55d) Circulaire 27.06.2011 ## Législation 1 [Code et lois 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369/documents?type=code) [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-369/documents)