---
title: "Article 361, directive TVA 2006/112"
description: "Article 361, directive TVA 2006/112 : 1. Les informations que l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté fournit à l’État membre."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-361"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-361"
---

En vigueur

# Article 361, directive TVA 2006/112

**Article**

361

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

1\. Les informations que l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté fournit à l’État membre d’identification lorsqu’il commence une activité imposable comportent les éléments d’identification suivants:

a) nom;

b) adresse postale;

c) adresses électroniques, y compris les sites internet;

d) numéro fiscal national, le cas échéant;

e) une déclaration indiquant qu'il n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de la Communauté et qu'il n'y dispose pas d'un établissement stable.

2\. L’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté notifie à l’État membre d’identification toute modification concernant les informations fournies.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)