--- title: "Article 35, directive TVA 2006/112 · Ventes à distance de biens d'occasion" description: "Les règles de lieu des ventes à distance sont exclues pour les livraisons de biens d'occasion soumises à leur régime particulier." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-35" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-35" --- En vigueur # Article 35, directive TVA 2006/112 **Article** 35 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Les dispositions de l'article 33 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ni aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-35/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-35/documents?type=circulaires) « … IOSS) est exposé aux points 4.9.4. et 7.1. ci-après. 4.4.1.2.3. Exclusion des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, aux objets d'art, de collection ou d'antiquité L’article 35 de la directive 2006/112/CE stipule que les dispositions de l'article 33 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1er, points 1) à 4), ni aux livraisons … » [Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) Circulaire 27.07.2021 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-35/documents)