--- title: "Article 348, directive TVA 2006/112" description: "Article 348, directive TVA 2006/112 : Les États membres accordent aux assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-348" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-348" --- En vigueur # Article 348, directive TVA 2006/112 **Article** 348 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Les États membres accordent aux assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement le droit d'opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti, lesquelles seraient, autrement, exonérées en vertu de l'article 346. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 1 [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-348/documents?type=decisions-anticipees) « … de ses livraisons d’or d’investissement opération par opération. En outre, elle devra indiquer sur la facture qu'elle délivre à son client, outre les mentions prévues à l'article 5 de l'arrêté royal n°1, la mention suivante : « Application de l'article 348 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ». A défaut, l'option sera réputée ne pas avoir été exercée. 11. Lorsque les livraisons d’or d’investissement pour lesquelles elle a opté pour la taxation sont effectuées au profit d’un assujetti … » [Or d’investissement, Exemption, Option pour la taxation](https://juriel.be/fr/rulings/2016-303-or-investissement-exemption-option-taxation-5601) Décision anticipée 14.06.2016 [Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-348/documents)