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title: "Article 33, directive TVA 2006/112 · Lieu des ventes à distance"
description: "Le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens se situe au lieu d'arrivée du transport à destination de l'acquéreur."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-33"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-33"
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En vigueur

# Article 33, directive TVA 2006/112

**Article**

33

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

Par dérogation à l'article 32:

a) le lieu de livraison de ventes à distance intracommunautaires de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur;

b) le lieu de livraison de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur lorsque l'importation a lieu dans un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur;

c) le lieu de livraison de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers est réputé se situer dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur lorsque l'importation a lieu dans cet État membre, dès lors que la TVA sur ces biens doit être déclarée au titre du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

5

### Union européenne

5

Cour de justice Ordonnance C-108/19 14.01.2021

#### [Détermination du lieu des opérations imposables](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-108-19-ordonnance)

Cour de justice C-276/18 18.06.2020

#### [Détermination du lieu des opérations imposables](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-18-arret)

Cour de justice C-802/19 11.03.2021

#### [Réduction de la base d’imposition](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-802-19-arret)

## Doctrine administrative

10

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-33/documents?type=commentaire) [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-33/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-33/documents?type=decisions-administratives)

[Voir les 15 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-33/documents)