---
title: "Article 322, directive TVA 2006/112"
description: "Article 322, directive TVA 2006/112 : Dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses livraisons soumises au régime de la marge."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-322"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-322"
---

En vigueur

# Article 322, directive TVA 2006/112

**Article**

322

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

Dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses livraisons soumises au régime de la marge bénéficiaire, l'assujetti-revendeur ne peut pas déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants:

a) la TVA due ou acquittée pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importés;

b) la TVA due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par leur auteur ou par ses ayants droit;

c) la TVA due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

4

### Union européenne

4

Cour de justice C-264/17 29.11.2018

#### [Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-264-17-arret)

Cour de justice C-180/22 13.07.2023

#### [Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-180-22-arret)