--- title: "Article 320, directive TVA 2006/112" description: "Article 320, directive TVA 2006/112 : 1. Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la TVA à la livraison d'un objet d'art." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-320" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-320" --- En vigueur # Article 320, directive TVA 2006/112 **Article** 320 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 3 paragraphes 1\. Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la TVA à la livraison d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importé, il a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée à l'importation de ce bien. Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la TVA à la livraison d'un objet d'art qui lui a été livré par son auteur ou par ses ayants droit ou par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, il a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée pour l'objet d'art qui lui a été livré. 2\. Le droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l'assujetti-revendeur opte pour le régime normal de la TVA. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 3 ### Union européenne 3 Cour de justice C-203/10 03.03.2011 #### [Pièces usagées pour véhicules automobiles](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-203-10-arret) Conclusions de l'avocat général Szpunar C-180/22 23.03.2023 #### [Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-180-22-conclusions) Conclusions de l'avocat général C-264/17 13.09.2018 #### [Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-264-17-conclusions)