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title: "Article 314, directive TVA 2006/112"
description: "Article 314, directive TVA 2006/112 : Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-314"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-314"
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En vigueur

# Article 314, directive TVA 2006/112

**Article**

314

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, effectuées par un assujetti-revendeur, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes:

a) une personne non assujettie;

b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article 136;

c) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison de biens par cet autre assujetti bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue à l’article 284, et porte sur un bien d’investissement;

d) un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la TVA conformément au présent régime particulier.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

18

### Belgique

1

Tribunal de première instance de Louvain 06.11.2020

#### [Régime de la marge bénéficiaire, Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/regime-marge-beneficiaire-droit-deduction-tribunal-louvain-2020-11-06-2232)

### Union européenne

17

Cour de justice C-365/22 17.05.2023

#### [Régime de la marge bénéficiaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-365-22-arret)

Cour de justice C-264/17 29.11.2018

#### [Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-264-17-arret)

Cour de justice C-624/15 18.05.2017

#### [Conditions d’application](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-624-15-arret)