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title: "Article 30 ter, directive TVA 2006/112"
description: "Article 30 ter, directive TVA 2006/112 : 1. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-30ter"
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En vigueur

# Article 30 ter, directive TVA 2006/112

**Article**

30 ter

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

1\. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services auxquels le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas considérée comme une opération distincte.

Lorsqu'un transfert d'un bon à usage unique est effectué par un assujetti agissant au nom d'un autre assujetti, ce transfert est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte, réalisée par l'autre assujetti au nom duquel l'assujetti agit.

Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'est pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir effectué à cet assujetti la livraison des biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.

2\. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la TVA en vertu de l'article 2, alors que tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas soumis à la TVA.

Lorsque le bon à usages multiples est transféré par un assujetti autre que l'assujetti effectuant l'opération soumise à la TVA en vertu du premier alinéa, toute prestation de services pouvant être identifiée, tels que des services de distribution ou de promotion, est soumise à la TVA.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

6

### Union européenne

6

Cour de justice C-68/23 18.04.2024

#### [Bons fournis par voie électronique](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-68-23-arret)

Conclusions de l'avocate générale Kokott C-436/24 11.09.2025

#### [Directive TVA 2006/112 art. 30bis et art. 30ter](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-436-24-conclusions)

Cour de justice C-472/24 05.03.2026

#### [Exonérations](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-472-24-arret)

## Doctrine administrative

1

[Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-30ter/documents?type=decisions-anticipees)

[Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-30ter/documents)