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title: "Article 300, directive TVA 2006/112"
description: "Article 300, directive TVA 2006/112 : Les pourcentages forfaitaires de compensation sont appliqués au prix hors TVA des biens et services suivants."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-300"
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En vigueur

# Article 300, directive TVA 2006/112

**Article**

300

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

Les pourcentages forfaitaires de compensation sont appliqués au prix hors TVA des biens et services suivants:

1) les produits agricoles que les agriculteurs forfaitaires ont livrés à des assujettis autres que ceux qui bénéficient, dans l'État membre dans lequel ces livraisons sont effectuées, du présent régime forfaitaire;

2) les produits agricoles que les agriculteurs forfaitaires ont livrés, dans les conditions prévues à l'article 138, à des personnes morales non assujetties dont les acquisitions intracommunautaires de biens sont soumises à la TVA, dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles ainsi livrés, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b);

3) les services agricoles que les agriculteurs forfaitaires ont fournis à des assujettis autres que ceux qui bénéficient, dans l'État membre dans lequel ces prestations sont fournies, du présent régime forfaitaire.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Cour de justice C-524/10 08.03.2012

#### [Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-524-10-arret)