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title: "Article 292 quater, directive TVA 2006/112"
description: "Article 292 quater, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent dispenser les petites entreprises établies sur leur territoire qui bénéficient."
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nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-292quater"
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En vigueur

# Article 292 quater, directive TVA 2006/112

**Article**

292 quater

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Les États membres peuvent dispenser les petites entreprises établies sur leur territoire qui bénéficient de la franchise et qui en font usage uniquement sur ledit territoire, de l’obligation de déposer une déclaration de TVA conformément à l’article 250.

Lorsqu’ils ne font pas usage de la faculté visée au premier alinéa, les États membres autorisent ces petites entreprises bénéficiant de la franchise à déposer une déclaration de TVA simplifiée pour couvrir la période d’une année civile. Toutefois, les petites entreprises bénéficiant de la franchise peuvent opter pour l’application de la durée de la période imposable fixée en application de l’article 252.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)