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title: "Article 265, directive TVA 2006/112"
description: "Article 265, directive TVA 2006/112 : 1. Dans les cas d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 42."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-265"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-265"
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En vigueur

# Article 265, directive TVA 2006/112

**Article**

265

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

1\. Dans les cas d'acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 42, l'assujetti identifié à la TVA dans l'État membre qui lui a attribué le numéro TVA sous lequel il a effectué ces acquisitions doit mentionner de manière distincte sur l'état récapitulatif les informations suivantes:

a) son numéro d'identification TVA dans cet État membre, sous lequel il a effectué l'acquisition et la livraison subséquente de biens;

b) le numéro d'identification TVA, dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, du destinataire de la livraison subséquente effectuée par l'assujetti;

c) pour chacun de ces destinataires, le montant total, hors TVA, des livraisons ainsi effectuées par l'assujetti dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens.

2\. Le montant visé au paragraphe 1, point c), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 ter, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

3

### Union européenne

3

Cour de justice C-580/16 19.04.2018

#### [Lieu de l’acquisition intracommunautaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-580-16-arret)

Tribunal T-646/24 03.12.2025

#### [Harmonisation des législations fiscales](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-646-24-arret)