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title: "Article 262, directive TVA 2006/112"
description: "Article 262, directive TVA 2006/112 : 1. Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif dans lequel figurent."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-262"
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En vigueur

# Article 262, directive TVA 2006/112

**Article**

262

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

1\. Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif dans lequel figurent:

a) les acquéreurs identifiés à la TVA auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c);

b) les personnes identifiées à la TVA auxquelles il a livré des biens qui lui ont été livrés par le biais d'acquisitions intracommunautaires visées à l'article 42;

c) les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA auxquels il a fourni des services autres que des services exonérés de la TVA dans l'État membre où l'opération est imposable et pour lesquels le preneur est redevable de la taxe conformément à l'article 196.

2\. Outre les informations visées au paragraphe 1, chaque assujetti communique les informations relatives au numéro d'identification TVA des assujettis auxquels sont destinés des biens, qui sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt dans les conditions prévues à l'article 17 bis, ainsi que tout changement concernant les informations fournies.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

3

### Union européenne

3

Conclusions de l'avocate générale Kokott C-796/23 03.07.2025

#### [Notion d’“assujetti”](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-796-23-conclusions)

Cour de justice C-580/16 19.04.2018

#### [Lieu de l’acquisition intracommunautaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-580-16-arret)

## Doctrine administrative

3

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-262/documents?type=circulaires) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-262/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-262/documents?type=commentaire)

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-262/documents)