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title: "Article 26, directive TVA 2006/112 · Prestations de services à des fins privées"
description: "L'utilisation privée d'un bien de l'entreprise ayant ouvert droit à déduction est assimilée à une prestation de services onéreuse."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-26"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-26"
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En vigueur

# Article 26, directive TVA 2006/112

**Article**

26

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

1\. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux les opérations suivantes:

a) l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA;

b) la prestation de services à titre gratuit effectuée par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

2\. Les États membres peuvent déroger aux dispositions du paragraphe 1 à condition que cette dérogation ne conduise pas à des distorsions de concurrence.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

36

### Belgique

2

Cour de cassation F.22.0145.N 28.02.2025

#### [Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exoneration-tva-agences-voyages-services-cassation-bruxelles-2025-02-28-3ef6)

Cour d'appel d'Anvers 26.10.2010

#### [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, clause pénale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-anvers-2010-10-26-283a)

### Union européenne

34

Cour de justice C-535/24 02.10.2025

#### [Prestations de services à titre onéreux](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-535-24-arret)

Cour de justice C-607/20 17.11.2022

#### [Prestations de services à titre gratuit](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-607-20-arret)

Cour de justice Ordonnance C-28/16 12.01.2017

#### [Déduction de la taxe payée en amont](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-16-ordonnance)

## Doctrine administrative

14

[Fiches de commentaire administratif 12](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-26/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-26/documents?type=circulaires)

[Voir les 50 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-26/documents)