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title: "Article 248, directive TVA 2006/112"
description: "Article 248, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent, dans les conditions qu'ils fixent."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-248"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-248"
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En vigueur

# Article 248, directive TVA 2006/112

**Article**

248

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

1 paragraphe

Les États membres peuvent, dans les conditions qu'ils fixent, prévoir une obligation de stockage des factures reçues par des personnes non assujetties.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

2

[Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-248/documents?type=circulaires)

« … ne permet pas qu'un Etat membre impose une obligation générale de traduire toutes les factures dans une langue nationale. CHAPITRE IV : CONSERVATION DES FACTURES A. Introduction 61. Conformément à l'article 60, § 1, du Code ( qui transpose les art. 244 et 248 de la directive TVA), tout assujetti est tenu de conserver des copies des factures émises par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, et toute personne est tenue de conserver les factures reçues. B. Lieu de … »

[Règle de facturation, facturation électronique, émission de facture](https://juriel.be/fr/circulaires/2-2013-aaf-regle-facturation-electronique-emission-2178) Circulaire 23.01.2013

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-248/documents)