---
title: "Article 247, directive TVA 2006/112"
description: "Article 247, directive TVA 2006/112 : 1. Chaque État membre détermine la période durant laquelle les assujettis doivent veiller à ce que soient stockées."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-247"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-247"
---

En vigueur

# Article 247, directive TVA 2006/112

**Article**

247

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

1\. Chaque État membre détermine la période durant laquelle les assujettis doivent veiller à ce que soient stockées les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur son territoire, ainsi que celles reçues par les assujettis établis sur son territoire.

2\. Afin de garantir le respect des exigences visées à l'article 233, l'État membre visé au paragraphe 1 peut imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Il peut également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.

3\. L'État membre visé au paragraphe 1 peut fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003, ou au droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation visé à l'article 249.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-247/documents?type=circulaires)

« … compte des règles de l'Etat membre où il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services, ainsi que des règles de l'Etat membre où il est établi. La période de conservation des factures est fixée par les Etats membres conformément à l'article 247, paragraphe 1 , de la directive TVA. Un Etat membre ne peut ainsi fixer la période de conservation pour le fournisseur de biens ou le prestataire de services que lorsque la livraison ou la prestation est effectuée sur son territoire. Un fournisseur ou un prestataire qui … »

[Règle de facturation, facturation électronique, émission de facture](https://juriel.be/fr/circulaires/2-2013-aaf-regle-facturation-electronique-emission-2178) Circulaire 23.01.2013

[Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-247/documents)