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title: "Article 245, directive TVA 2006/112"
description: "Article 245, directive TVA 2006/112 : 1. Aux fins de la présente directive, l'assujetti peut déterminer le lieu de stockage de toutes factures."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-245"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-245"
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En vigueur

# Article 245, directive TVA 2006/112

**Article**

245

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

1\. Aux fins de la présente directive, l'assujetti peut déterminer le lieu de stockage de toutes factures, à condition de mettre à la disposition des autorités compétentes, sans retard indu, à toute réquisition de leur part, toutes les factures ou informations stockées conformément à l'article 244.

2\. Les États membres peuvent imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation de leur déclarer le lieu de stockage lorsque celui-ci est situé en dehors de leur territoire.

Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation d'y stocker les factures émises par eux-mêmes, par l'acquéreur ou le preneur ou, en leur nom et pour leur compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, lorsque ce stockage n'est pas effectué par une voie électronique garantissant un accès complet et en ligne aux données concernées.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Cour de justice C-80/11 21.06.2012

#### [Conditions d’exercice](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-11-arret)

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-245/documents?type=circulaires)

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-245/documents)